Conditions générales de vente

Les produits facturés restent la propriété de CD-DOC Services jusqu’au règlement intégral de la facture (loi 80335 du 12 Mai 1980). Nos marchandises sont payables à notre siège social. L’acceptation de règlement n’entraîne, en aucun cas, dérogation à cette clause attributive de juridiction. De convention expresse, le défaut d’un paiement à l’échéance fixée entraîne la déchéance du terme de toutes les créances en cours même non échues et rendra exigible la totalité des créances en cours (Taux menseul d’intérêt : 1,5% et 15% d’indemnité à titre pénale). Le fait de traiter avec notre société implique l’acceptation de nos conditions de vente.